Charte de Protection des Données Personnelles
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et applicables à compter du 25 mai 2018.
La présente charte présente les engagements de l’agence pour la protection des Données Personnelles des personnes concernées. Elle a également pour objet de vous informer sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données. Elle vous informe de vos droits en matière d’informatiques et de libertés dont vous bénéficiez et de la manière dont vous pouvez les exercer.
La collecte de vos données est limitée au strict nécessaire.
Le Responsable de traitement est Laurent CHABAUD - 15 avenue Jean Monnet 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – contact@immosg.fr– 09 81 75 04 31.
Votre agence collecte et utilise uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de nos activités pour vous proposer une offre personnalisée et de qualité.
Elle s’assure que seules les données nécessaires à la réalisation de nos services soient collectées auprès des personnes concernées lors de la recherche d’un bien immobilier, de la signature d’un mandat de vente, de location ou de gestion, de la signature d’un compromis, de l’inscription à nos newsletters ainsi que lors de toute opération commerciale que nous pouvons réaliser.
Tous nos formulaires ou dossiers (papiers et numériques) ont été conçus pour recueillir uniquement les informations pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement. Ils sont revus régulièrement afin qu’ils puissent prendre en compte les dernières exigences réglementaires et répondre au mieux à vos attentes.
Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles, notamment :
- Dans le cadre de nos activités générales : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de manière facultative, critères de recherche liés à nos activités ;
- Pour les activités de transactions : justificatifs d’identité, de domicile, d’emploi, de situation matrimoniale pour la concrétisation de toute opération d’achat et de vente ;
- Pour la location et la gestion locative : justificatifs d’identité, de domicile, de revenus, d’imposition, d’emploi, de situation matrimoniale et patrimoniale notamment aux fins de vérification d’identité et de solvabilité.
Vos données sont traitées en toute légalité
Toute collecte de données répond à une finalité précise qui est clairement indiquée à la personne concernée ainsi que le cadre légal ou contractuel qui s’y rattache le cas échéant.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées
Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires pour la réalisation des opérations et services attendus, seules sont conservées les informations soumises à une obligation d’archivage légal ou celles pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement pour les conserver. Les autres sont supprimées.
Les données personnelles sont ainsi conservées pour la période pendant laquelle vous utilisez nos services, et supprimées au plus tard trois ans à compter de notre dernier contact, sauf obligation légale de conserver certaines données pour une durée plus longue.
Vos données sont sécurisées
Les données à caractère personnel que nous collectons peuvent être saisies et traitées au sein de nos systèmes informatiques placés sous notre responsabilité.
Nous nous attachons à préserver la confidentialité, la qualité et l’intégrité de vos données. Les moyens techniques mis en œuvre ont pour objectifs de protéger vos données à caractère personnel et lutter contre tout accès non autorisé ou toute utilisation impropre.
Seuls les personnels habilités peuvent avoir accès à vos données et l’ensemble de notre personnel est soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Vos données ne sont transmises qu’à des destinataires habilités
Afin d’accomplir les activités précitées, nous sommes susceptibles de transmettre vos données personnelles uniquement :
- aux services internes de votre agence dans la limite de leurs habilitations ;
- aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
- aux autorités judiciaires ou financières et plus généralement aux tiers autorisés, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- à certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, huissiers, expert-comptables, commissaires aux comptes, caisse de garantie ;
- à certaines administrations telles que l’Administration Fiscale, la Caisse d’Allocations Familiales.
Vos droits sont respectés
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits de nature informatiques et libertés, à savoir :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données.
- Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données soient modifiées en conséquence.
- Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.
- Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers.
- Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple à l’agence au 15 avenue Jean Monnet 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ou par mail à contact@immosg.fr.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
La protection de vos données s’inscrit dans une démarche de gouvernance
Tous les personnels ont été sensibilisés aux bonnes pratiques de manipulation des données à caractère personnel. Le traitement de ces données s’effectue dans le plus grand respect de votre vie privée.
Mise à jour de la Charte
Votre agence se réserve le droit d’actualiser régulièrement la présente Charte afin de tenir compte, notamment, des évolutions réglementaires. Nous vous invitons donc à prendre régulièrement connaissance de sa dernière version.